Mises en ligne le 03 janvier 2020 – Dernière modification le 30 janvier 2023
1 – Identification
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par le Vendeur Academie-fee (ci-après « Le Vendeur »), RCS 819 237 991 Reims, dont le siège social est au allée des 2 savoies 94350 villiers sur marne
Son adresse de courrier électronique est contact@academie-fee.com
Le Vendeur est propriétaire et éditeur du site internet https://academie-fee.com (ci-après « le Site »). Le Site est hébergé par O2Switch, SARL au capital de 100 000 euros, domiciliée au 224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France, joignable au 0444446040.
Le directeur de la publication est Monsieur Boucou Audrey.
Le Site propose au Client (ci-après « le Client »), qu’il soit consommateur ou professionnel, la possibilité d’acheter des programme en ligne qui se présentent sous la forme de vidéos (ci-après les « Programme de perfectionnement »). Ces programmes de perfectionnement sont accessibles à l’unité.
Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site, de commander et de suivre les programmes, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
L’ensemble des informations concernant le contenu des Programmes, leur durée, et les conditions techniques permettant d’y accéder sont précisées sur le Site. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer commande et que le programme commandée correspond à son besoin.
2 – Application et opposabilité des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise les Programmes telles que proposées à la vente. Elles s’appliquent donc à toute Commande (« Commande ») de Programmes passée sur le Site par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.
La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à au Vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
3 – Application et opposabilité des CGV
Avant de pouvoir passer une Commande, le Client doit s’inscrire sur le Site et créer un compte en remplissant les champs prévus à cet effet.
Les champs obligatoires doivent être remplis sincèrement.
Le Client personne physique consommateur garantit qu’il est majeur et en capacité de contracter. Si le Client est un professionnel, il garantit à la Société être conforme aux règles légales encadrant son activité.
Une fois l’Inscription effectuée, le Client pourra se connecter à son compte avec son identifiant et son mot de passe. Ces informations sont confidentielles et ne doivent pas être communiquées. Dans le cas où le Client aurait eu connaissance de ce que ces informations auraient été subtilisées par un tiers, il s’engage à le modifier sans délai et à en informer le Vendeur.
Chaque Client ne peut détenir qu’un seul compte. Il est interdit d’utiliser une fausse identité ou l’identité d’une autre personne. Si un tel cas devait être découvert, le Client est informé que son compte sera fermé sans préavis ni indemnités, et que d’éventuels recours judiciaires pourront être engagés à son encontre.
Le Client professionnel transmet l’identité des salariés ou dirigeants ayant accès à un compte et s’assure que personne d’autre n’utilise les comptes sans autorisation.
Chaque compte ne peut être utilisé que par la personne à qui les identifiants appartiennent.
Le Client pourra accéder, sur son espace client, à l’historique de ses commandes et à ses factures.
4 – Commande de Formations sur le Site
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.academie-fee.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisi un produit qu’il met dans son panier .
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site www.academie-fee.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site. Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans les 30 jours au plus après acceptation de la commande par le Vendeur et tant que la livraison n’a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).
5 – Prix et conditions de paiement de la commande
Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Programmes, en euros nets de taxes.
L’accès à un programme est individuel, chaque accès étant payant.
Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué nets de taxes.
La Commande des Programmes sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et Le Vendeur.
Le Vendeur peut accorder des facilités de paiement. Pour le Client consommateur, ces facilités sont de quatre fois maximum avec frais : une partie au jour de la commande, une seconde partie le mois suivant troisième partie le mois suivant et une quatrième partie le mois qui suit.
Pour les professionnels, un échéancier de facturation peut être mis en place et fera l’objet d’un accord entre le Client et Le Vendeur. Les factures sont payables dans les trente (30) jours qui suivent leur date d’émission. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ainsi qu’au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable par Le Vendeur en cas de retard de paiement.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.academiefee.com.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
LE Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client au Vendeur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Comman
5 – Accès aux formations
L’accès aux programmes se fait directement via le compte personnel.
Les Programmes sont accessibles suivant le temps indiqué lors de la souscription de celle-ci.
7 – Service client
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client du vendeur, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le Service Client de Du Vendeur est accessible sur le formulaire de contact du sitehttps://academie-fee.com/nous-contacter/
8 – Garanties légales
Toutes les programmes proposés par Le Vendeur sont soumises à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment (pour les Clients consommateurs uniquement) les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :
Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil, premier alinéa : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Si un Client estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter la Société, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, au travers du formulaire de support.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du produit dont le Vendeur aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.
Dans le cas où l’échange du produit serait impossible, le Vendeur sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception du produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de du vendeur par crédit sur le compte bancaire du Clien
9 – Garanties commerciale
Les Programmes bénéficient d’une garantie commerciale “satisfait ou remboursé” d’une durée de trente (30) jours à compter de la date de la commande. Pour l’actionner, le Client devra en faire la demande écrite via le formulaire de support présent sur le Site et expliquer précisément en quoi le programme ne répond pas à ses attentes.
10– Obligations du client
Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
Le Client s’engage à utiliser le Site et le programme de manière conforme aux instructions du Vendeur, et en particulier en respectant les droits de propriété intellectuelle.
Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
- D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
- D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
- De porter atteinte au bon fonctionnement des e-mails transactionnels en les signalant comme courrier indésirable.
- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Formations à des tiers.
- De dénigrer le Site et/ou les Formations ainsi que celle du Vendeur sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
- De permettre à un tiers d’utiliser son accès au Site.
Le Client s’engage à ne pas copier les Programmes ni les transférer ou en donner l’accès à des tiers.
Le Client atteste avoir les compétences requises demandées pour suivre un programme, telles que décrites sur le Site par le Vendeur.
Le Client peut poser des questions à au Vendeur, et mettre des commentaires accessibles aux autres utilisateurs du Site. Le Client s’engage à ne pas télécharger de Contenus contenant ou susceptibles de contenir des virus ou des programmes qui détruisent les données.
Le Client est entièrement responsable de toute création, transmission ou publication de Contenu.
Il revient au Client de respecter les droits des tiers.
Le Client s’engage à n’insérer que des commentaires strictement conformes à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Le Client s’engage notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative :
- à n’insérer aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
- à respecter les droits d’autrui, et notamment : les droits de la personnalité (tels que droit à l’image, droit au respect de la vie privée), les droits des marques, les droits d’auteur et les droits voisins du droit d’auteur, et d’une manière générale les droits des personnes et des biens.
Le Client garantit de façon générale que ses Contenus sont conformes à la réglementation en vigueur et ne portent pas atteinte aux droits d’autrui.
Le Client reconnaît que les Contenus considérés comme contrevenant aux lois ou réglementations en vigueur pourront être remis par le Vendeur aux autorités chargées de faire respecter la loi et retirés de la zone de commentaires.
Si le Client découvre du Contenu ne respectant pas les règles ci-dessus, il s’engage à en avertir le Vendeur sans délais.
Si, pour un quelconque motif, le Vendeur considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, le Vendeur peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
11– Droit de rétractation
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Le Client consommateur ayant accès au programme en ligne dès le paiement de sa Commande, il s’engage à renoncer expressément à son droit de rétractation (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation) et à son droit de rétractation spécifique de 10 jours.
Dans la mesure le client répond au statut de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Il ne bénéficie pas non plus du droit de rétractation spécifique de 10 jours en matière de formation professionnelle, tel que prévu à l’article L.6353-5 du Code du travail
12– Responsabilité
Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, des Programmes. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité du Vendeur se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
Les Programmes peuvent devoir être mises à jour ou le site en maintenance. Le Client en sera informé par un bandeau présent sur le Site ou sur son compte.
Si la vidéo du programme nécessite une mise à jour non prise en compte par le Vendeur, il revient au Client d’en informer le Vendeur ou de poser toute question par commentaire ou formulaire de support.
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par le Vendeur, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par le Vendeur, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
LE Vendeur n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les Formations et autres informations diffusées sur ces sites internet.
Il est expressément stipulé que le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par le Vendeur, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande et le courrier électronique de suivi d’expédition.
Si le Client est un professionnel, celui-ci est informé que dans le cas où la responsabilité du Vendeur viendrait à être engagée, le montant maximum des dommages et intérêts ne pourra dépasser le montant de la commande objet du litige.
13– Données personnelles – Cookies – Sécurité
Le Vendeur attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.
Dans le cadre de la fourniture des programmes, le Vendeur collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :
- Adresse email
- Prénom
- Nom
- Pays
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :
- Fourniture des Formations sur le Site ;
- Gestion des Commandes ;
- Gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation… ;
- Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
- Elaboration de statistiques ;
- Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
- Gestion des impayés et du contentieux.
Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée.
Les données personnelles des Clients sont traitées par le Vendeur ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants du Vendeur.
Le Vendeur peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.
Le Vendeur veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Obligations des Clients
- Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;
- Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer au Vendeurs les données de personnes tierces sans leur consentement.
Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par le Vendeur, en contactant directement le Vendeur via le formulaire de support.
14– Sécurité
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information du Vendeur. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information du Vendeur. A défaut, le Vendeur pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
15– Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client consommateur peut décider de soumettre le litige avec au Vendeur à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends si toutes les voies de recours auprès de notre service ont été épuisées.
Academie-fee a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro: 50697/VM/2302
la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la
consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel : 04 82 53 93 06
- Soit par e-mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr ;
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »
sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr.
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement
contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du
demandeur ; - Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné ;
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi ;
- Copie de la réclamation préalable ;
- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.
Le Client professionnel est informé que tout recours contentieux sera porté devant le tribunal de commerce de Paris, exclusivement compétent.
Les parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.